Vous recherchez le montant du don Sarkozy et les conditions permettant de transmettre de l’argent sans droits de donation ? En 2026, le dispositif auquel cette expression fait généralement référence permet de transmettre jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans, sous plusieurs conditions.
Son nom juridique est le don familial de sommes d’argent, prévu par l’article 790 G du Code général des impôts. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération peut, dans certaines situations, se cumuler avec les abattements classiques applicables aux donations. Un parent peut ainsi transmettre jusqu’à 131 865 € à un enfant sans droits de donation, si les différents plafonds sont entièrement disponibles.
Il faut néanmoins regarder au-delà du seul montant. Déclaration, donations antérieures, âge du donateur, conséquences sur une future succession et égalité entre héritiers peuvent modifier sensiblement l’intérêt de l’opération.
Don Sarkozy en 2026 : de quoi parle-t-on exactement ?
L’expression « don Sarkozy » mérite une clarification.
Au sens historique, le véritable don exceptionnel surnommé « don Sarkozy » était un dispositif temporaire créé en 2004. Il permettait initialement de transmettre 20 000 € en exonération de droits, plafond ensuite porté à 30 000 €, pour des dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2005. Nicolas Sarkozy était alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Ce régime a expiré.
L’administration fiscale précise d’ailleurs que cet ancien don exceptionnel et le don familial de sommes d’argent aujourd’hui prévu par l’article 790 G sont deux dispositifs distincts.
Dans le langage courant, cependant, l’expression « don Sarkozy » continue d’être largement utilisée pour désigner le mécanisme actuel de 31 865 €. C’est donc ce dispositif que nous détaillons ici.
Cette nuance n’est pas purement historique. Elle permet de comprendre pourquoi certaines informations trouvées en ligne mentionnent 20 000 €, 30 000 € ou 31 865 €. Pour une donation réalisée en 2026, le plafond pertinent de l’article 790 G est bien de 31 865 €.
Quel est le montant du don Sarkozy en 2026 ?
Le montant exonéré est de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire.
Cette limite se renouvelle tous les 15 ans. Elle s’apprécie pour chaque couple donateur bénéficiaire. Un même bénéficiaire peut donc recevoir plusieurs dons exonérés de membres différents de sa famille, dès lors que chaque opération respecte les conditions du dispositif.
Le plafond de 31 865 € peut être utilisé en une seule fois ou au travers de plusieurs versements au cours de la période de 15 ans.
Par exemple, si un père donne 15 000 € à sa fille majeure en 2026 puis 10 000 € deux ans plus tard, il aura utilisé 25 000 € sur son plafond de 31 865 €. Il restera 6 865 € disponibles au titre de cette exonération jusqu’au renouvellement du délai.
Peut-on cumuler les 31 865 € avec l’abattement de 100 000 € ?
Oui, c’est l’un des principaux intérêts du dispositif. L’exonération de l’article 790 G se cumule avec plusieurs abattements liés au lien de parenté.
| Situation | Don familial exonéré | Abattement lié à la parenté | Total potentiellement transmis sans droits |
|---|---|---|---|
| Un parent à son enfant | 31 865 € | 100 000 € | 131 865 € |
| Deux parents au même enfant | 63 730 € | 200 000 € | 263 730 € |
| Un grand-parent à son petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
Ces montants supposent que les abattements concernés n’aient pas déjà été consommés par des donations antérieures au cours de la période de référence.
Autre précision utile : il n’est pas nécessaire de réaliser artificiellement deux virements différents pour profiter du cumul.
L’administration donne elle-même l’exemple d’un père de 65 ans donnant 80 000 € à son enfant majeur. Les premiers 31 865 € bénéficient de l’exonération du don familial et les 48 135 € restants sont imputés sur l’abattement personnel de 100 000 €. Aucun droit n’est alors dû.
Quelles sont les conditions du don Sarkozy ?
Les conditions prévues par l’article 790 G sont cumulatives. Le fait de respecter le plafond de 31 865 € ne suffit donc pas.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.
C’est la date effective du don qui compte. Attendre après le 80e anniversaire fait perdre le bénéfice de cette exonération particulière.
Cela ne signifie pas qu’il devient impossible de donner après 80 ans. Une donation reste juridiquement possible et d’autres abattements peuvent rester disponibles. C’est uniquement l’exonération spécifique de l’article 790 G qui est soumise à cette condition d’âge.
Pour comprendre les autres possibilités dans ce cas, il peut être utile de replacer le sujet dans une stratégie plus globale de donation de son vivant après 70 ans.
Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé
Au jour du don, le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
Un don à un enfant mineur non émancipé ne peut donc pas bénéficier de cette exonération particulière de 31 865 €, même si d’autres règles de donation peuvent s’appliquer.
Le bénéficiaire doit appartenir à la famille visée par le texte
L’exonération concerne les dons réalisés au profit :
- d’un enfant
- d’un petit-enfant
- d’un arrière-petit-enfant
- en l’absence de descendants du donateur, d’un neveu ou d’une nièce
- dans certaines situations de représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce
Ces conditions résultent directement de l’article 790 G du CGI.
Un don à un conjoint, un frère, une sœur, un cousin, un ami ou une autre personne ne peut donc pas bénéficier de cette exonération sur le seul fondement de l’article 790 G.
Le don doit porter sur une somme d’argent
Le dispositif porte exclusivement sur des sommes d’argent données en pleine propriété.
L’administration admet notamment les versements par virement, chèque, mandat ou remise d’espèces.
La transmission d’un appartement, de titres financiers ou d’un véhicule ne devient donc pas un « don Sarkozy » au sens de ce régime fiscal.
Cela ne signifie pas que ces biens ne peuvent pas être donnés. Ils relèvent simplement d’autres règles.
Comment déclarer un don Sarkozy en 2026 ?
L’exonération fiscale ne dispense pas de déclaration.
C’est au bénéficiaire du don, appelé donataire, d’effectuer la déclaration, même lorsque l’opération n’entraîne aucun droit de donation à payer.
Pour bénéficier de l’exonération de l’article 790 G, le don doit en principe être déclaré ou enregistré dans le mois suivant sa réalisation. Le respect du délai est important, l’administration indiquant que son dépassement peut faire perdre le bénéfice de cette exonération particulière.
Déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent doivent, en principe, être déclarés depuis l’espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr, via le service « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Il existe toutefois des exceptions à la déclaration en ligne. Le formulaire papier n° 2735 reste notamment utilisé dans certaines situations prévues par l’administration, par exemple lorsque le contribuable est matériellement dans l’impossibilité d’utiliser internet ou pour certains régimes particuliers.
Présenter la télédéclaration comme absolument obligatoire dans toutes les situations serait donc trop simplificateur.
Don Sarkozy, don manuel et présent d’usage : quelles différences ?
Ces notions sont souvent confondues alors qu’elles ne décrivent pas la même chose.
| Notion | Ce qu’elle désigne | Déclaration |
|---|---|---|
| Don familial de sommes d’argent, article 790 G | Une exonération fiscale sous conditions, jusqu’à 31 865 € | Oui |
| Don manuel | Une manière de transmettre directement un bien mobilier ou une somme d’argent | Généralement oui |
| Présent d’usage | Un cadeau réalisé à l’occasion d’un événement et proportionné à la situation du donateur | Non |
| Donation-partage | Une opération permettant d’organiser par avance la répartition de biens entre bénéficiaires | Acte notarié |
Un même transfert d’argent peut donc être à la fois un don manuel dans sa forme et bénéficier de l’exonération fiscale de l’article 790 G si les conditions sont réunies.
Le présent d’usage obéit à une logique différente. Un cadeau remis à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’un autre événement peut être qualifié de présent d’usage s’il reste raisonnable au regard de la situation financière du donateur.
Il n’existe cependant pas de pourcentage légal permettant d’affirmer automatiquement qu’un cadeau représentant 1 %, 2 % ou toute autre fraction du patrimoine constitue un présent d’usage. Le BOFiP indique que cette appréciation dépend des circonstances de chaque affaire et qu’aucune règle normative de proportionnalité n’est fixée par l’administration.
Que se passe-t-il si le donateur a plus de 80 ans ?
Après 80 ans, le don familial de 31 865 € prévu par l’article 790 G n’est plus accessible.
Mais la donation elle-même reste possible.
Un parent de plus de 80 ans peut, par exemple, continuer à utiliser l’abattement classique de 100 000 € applicable entre un parent et un enfant, à condition que cet abattement soit disponible. La condition d’âge de moins de 80 ans est propre au régime de l’article 790 G et ne doit pas être généralisée à toutes les donations.
C’est pourquoi l’âge constitue un paramètre de planification, mais pas une date après laquelle toute stratégie de transmission deviendrait impossible.
Le don Sarkozy a-t-il des conséquences sur la succession ?
Oui, et c’est probablement le point le plus important à comprendre après la fiscalité.
Exonéré de droits de donation ne signifie pas sans effet successoral.
Lorsqu’un bénéficiaire du don est ensuite héritier du donateur, les règles civiles de la succession doivent être examinées. L’article 843 du Code civil prévoit en principe que l’héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers les donations reçues du défunt, sauf notamment lorsqu’elles ont été consenties expressément hors part successorale.
Le rapport civil vise notamment à reconstituer l’équilibre entre héritiers lors du partage.
Attention à l’utilisation de l’argent donné
Pour une simple somme d’argent, le rapport est en principe égal au montant donné.
Mais l’article 860-1 du Code civil ajoute une règle importante : si la somme donnée a servi à acquérir un bien, le rapport peut être calculé en fonction de la valeur de ce bien, selon les règles applicables.
Prenons un exemple simplifié :
Un parent donne 30 000 € à l’un de ses enfants, qui utilise immédiatement cette somme comme apport pour acquérir un actif dont la valeur augmente fortement. Plusieurs années plus tard, lors de la succession du parent, regarder uniquement les 30 000 € versés à l’origine peut être insuffisant pour analyser les conséquences civiles de la donation.
C’est précisément la raison pour laquelle une transmission ne devrait pas être pensée uniquement en fonction du montant fiscalement exonéré.
Donation simple ou donation-partage ?
Lorsque l’objectif est de transmettre à plusieurs enfants tout en organisant précisément l’équilibre familial, la donation-partage peut parfois être plus appropriée qu’une succession de dons manuels.
Sous les conditions prévues par le Code civil, la donation-partage peut notamment permettre de retenir les valeurs au jour de la donation-partage pour certains calculs successoraux.
Elle nécessite toutefois une analyse juridique et l’intervention d’un notaire.
Le choix entre don manuel, donation simple et donation-partage dépend donc autant de la situation familiale que de la fiscalité.
Une exonération supplémentaire existe jusqu’au 31 décembre 2026
L’année 2026 présente une particularité supplémentaire, l’article 790 A bis du CGI prévoit temporairement une exonération pouvant atteindre 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite globale de 300 000 € reçus par un même bénéficiaire, pour certains dons familiaux de sommes d’argent.
Le dispositif concerne les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 et utilisées dans les six mois pour :
- acquérir un logement neuf
- acquérir un logement en état futur d’achèvement
- financer certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
Des conditions de conservation ou d’affectation pendant cinq ans s’appliquent également.
Ce dispositif ne doit pas être confondu avec l’article 790 G. Il possède ses propres plafonds et ses propres conditions.
Point intéressant pour les donateurs plus âgés : contrairement à l’article 790 G, le texte de l’article 790 A bis ne prévoit pas de limite d’âge du donateur. Il peut donc modifier sensiblement le calcul d’une transmission destinée à financer un projet immobilier éligible.
La déclaration de ces dons fait par ailleurs partie des exceptions officielles à la télédéclaration obligatoire en 2026.
Trois exemples pour comprendre le don Sarkozy
Exemple 1 : un père de 72 ans donne 80 000 € à sa fille
La fille est majeure et aucune donation antérieure n’a utilisé les plafonds.
31 865 € peuvent bénéficier de l’exonération de l’article 790 G.
Les 48 135 € restants peuvent être couverts par l’abattement parent enfant de 100 000 €.
Aucun droit de donation n’est dû sur les 80 000 €, sous réserve du respect des autres conditions et de la déclaration dans le délai requis. Cet exemple correspond à la logique explicitement retenue par l’administration fiscale.
Exemple 2 : une grand-mère de 78 ans donne 50 000 € à son petit-fils majeur
Le don familial permet de couvrir 31 865 €.
L’abattement applicable aux donations d’un grand-parent à son petit-enfant est également de 31 865 €, s’il est intégralement disponible.
Les 18 135 € restant après utilisation du premier dispositif peuvent donc être absorbés par cet abattement.
Le total transmis reste ainsi exonéré de droits.
Exemple 3 : un père de 81 ans donne 50 000 € à son enfant
Le père ayant déjà atteint 80 ans, l’exonération de 31 865 € de l’article 790 G n’est plus applicable.
En revanche, si son abattement parent enfant de 100 000 € est disponible, les 50 000 € peuvent encore être transmis sans droits de donation.
L’erreur serait donc de conclure qu’un don effectué après 80 ans est automatiquement taxable.
Faut-il forcément utiliser le don Sarkozy dès que les conditions sont réunies ?
Pas nécessairement. Un avantage fiscal n’est pertinent que s’il s’inscrit dans une stratégie patrimoniale cohérente. Avant de transmettre, il faut vérifier que le donateur conserve suffisamment de ressources pour ses projets, sa retraite et ses besoins futurs.
Il faut aussi tenir compte des donations déjà réalisées, de l’équilibre entre les héritiers et de l’utilisation prévue de la somme par le bénéficiaire.
C’est dans ce cadre qu’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine peut compléter le rôle du notaire : évaluer la capacité réelle à donner, comparer les différents leviers de transmission et replacer l’opération dans une stratégie patrimoniale globale.
Orizon Patrimoine accompagne notamment ses clients sur les sujets de transmission, d’épargne, d’optimisation fiscale et de préparation de la retraite et de la prévoyance.
Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, la donation doit aussi être rapprochée des règles de succession et de partage.
Les erreurs à éviter avec un don familial de sommes d’argent
Le mécanisme paraît simple, mais plusieurs erreurs reviennent régulièrement.
- La première consiste à attendre après le 80e anniversaire du donateur en pensant que seule l’année de naissance compte.
- La deuxième est d’oublier la déclaration parce qu’aucun impôt n’est dû. Une exonération n’annule pas les formalités.
- La troisième consiste à regarder uniquement la donation réalisée aujourd’hui sans reconstituer les donations des quinze années précédentes.
- La quatrième est de confondre le don familial de 31 865 €, l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant et l’exonération temporaire liée à certains projets immobiliers. Il s’agit de règles différentes.
- Enfin, une optimisation purement fiscale peut créer ultérieurement des difficultés familiales si les conséquences civiles de la donation entre plusieurs héritiers n’ont pas été anticipées.
Questions fréquentes sur le don Sarkozy
L’exonération de l’article 790 G est limitée à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire tous les 15 ans. D’autres abattements peuvent s’y ajouter selon le lien de parenté.
Oui. Si toutes les conditions sont respectées, chacun dispose de son propre plafond. L’enfant peut donc recevoir 63 730 € au total de ses deux parents au titre de cette exonération.
Non pour l’exonération spécifique de l’article 790 G, car le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du don. Il reste cependant possible de réaliser d’autres donations et d’utiliser les abattements qui demeurent disponibles.
Oui. La déclaration reste nécessaire même lorsqu’aucun droit n’est dû. Pour l’article 790 G, elle doit être effectuée dans le mois suivant le don. Depuis 2026, elle se fait en principe en ligne, sauf exceptions prévues par l’administration.
Un simple don d’argent peut être réalisé sans acte notarié et déclaré comme don manuel. En revanche, l’intervention d’un notaire devient particulièrement utile lorsque plusieurs héritiers sont concernés, lorsqu’une donation-partage est envisagée ou lorsque les conséquences civiles de la transmission doivent être organisées.
Non pour le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G. Le bénéficiaire n’a pas à affecter les fonds à un achat particulier. Il ne faut pas le confondre avec l’exonération temporaire de l’article 790 A bis, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, qui impose au contraire une affectation précise des sommes à certains projets immobiliers ou travaux de rénovation énergétique.